Nouvelles règles du dispositif FNE Formation : 9 points que vous devez connaître
Dans le cadre de la crise du COVID-19, le dispositif FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques. Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel, par une simple convention signée entre l’entreprise et la DREETS.
(Mise à jour FNE-Formation – Ministère du Travail du 2 juin 2020)
Les 9 points que vous devez connaître du dispositif FNE Formation
Entreprises et secteurs éligibles
Tous les secteurs et toutes les entreprises ou associations touchées par les conséquences économiques de la crise du COVID-19 et ayant recours à l’activité partielle sont éligibles, sans critère de taille
Quels sont les salariés éligibles ?
Tous les salariés placés en activité partielle sont éligibles, sauf les alternants. Pour les contrats courts (PEC, CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la convention.
Il est possible d’associer des salariés qui ne sont pas placés en activité partielle.
Quelles sont les formations éligibles ?
Toutes les actions de formation, actions de VAE ou bilans de compétences sont éligibles au dispositif à l’exclusion des formations obligatoires (hygiène-sécurité).
Les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle sont toutefois éligibles.
Modalités de formation
Les formations peuvent être réalisées en présentiel ou à distance. Elles doivent être proposées et réalisées par un prestataire externe dûment déclaré conformément à l’article L. 6351-1 du Code du travail.
Mobilisation du dispositif
Les formations sont dispensées pendant les périodes d’inactivité des salariés placés en activité partielle. La durée de la formation ne peut excéder la période d’activité partielle.
Situation du salarié
L’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation. Sa rémunération sera maintenue selon les règles de l’activité partielle.
Dépenses éligibles
L’ensemble des coûts pédagogiques sont pris en charge par le FNE-Formation. Seule exception : la rémunération (indemnisation qui est déjà prise en charge par l’activité partielle). Les frais annexes comme les coûts d'hébergement et de transport peuvent également être pris en charge
Taux de prise en charge
100 % des coûts pédagogiques sont pris en charge. Lorsque les coûts sont inférieurs à 1500 € TTC par salarié, la prise en charge est automatique.
A partir de 1500 € TTC, le dossier fait l’objet d’une instruction par la DREETS avec un engagement de réponse en 72 heures.
Les formations qui ont débuté depuis le 01/03/2020 peuvent être financées rétroactivement (si réalisées pendant l’activité partielle).
Procédure pour les demandes de FNE
L’entreprise fait sa demande individuellement à sa DREETS (unité régionale).
Les Opco peuvent également conventionner avec une DREETS. Auquel cas, l’Opco devient l’interlocuteur privilégié de l’entreprise
Comment faire sa demande
En téléchargeant les modèles de demande simplifiée et de convention communiqués par le Ministère du Travail.
Plus d’infos sur le dispositif FNE-Formation sur Le site du Ministère du Travail : "Questions-Réponses FNE Formation".
Coordonnées des DREETS Nouvelle-Aquitaine (services régionaux de contrôle de la formation professionnelle) : cliquer ici.
