FNE Formation renforcé – Mise à jour au 1er novembre 2020

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FNE Formation renforcé

Financement par l'Etat des formations des salariés en activité partielle

Les conditions de prise en charge par l’État des coûts pédagogiques des formations déployées au sein des entreprises en activité partielle ont évolué au 1er novembre 2020. Elles concernent les dispositifs APDC (Activité Partielle de Droit Commun) et APLD (Activité Partielle de Longue Durée) qui accompagnent le FNE-Formation.

  • L’APDC (Activité Partielle de Droit Commun) : la prise en charge est ramenée à 70 % des coûts pédagogiques pour les salariés placés en activité partielle, à compter du 1er novembre jusqu’au 31 décembre 2020, exceptée pour les secteurs prioritaires 
  • L’APLD (Activité Partielle de Longue Durée) (entrée en vigueur au 1er juillet 2020) : la prise en charge est maintenue à 80% des coûts pédagogiques pour les salariés en activité partielle longue durée
  • Pour les secteurs prioritaires : hôtellerie, restauration, transports, culture, évènements, voyages, sports, la prise en charge FNE Formation est maintenue à 100% jusqu’au 31 décembre.

Les 10 points que vous devez connaître du dispositif FNE Formation renforcé

1 - Entreprises et secteurs éligibles

Tous les secteurs et toutes les entreprises ou associations touchées par les conséquences économiques de la crise du COVID-19 et ayant recours à l’activité partielle sont éligibles, sans critère de taille

2 - Quels sont les salariés éligibles ?

Tous les salariés déclarés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée sont concernés, à l’exception des alternants (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation). Par contre il n’est plus possible d’associer des salariés qui ne sont pas placés en activité partielle avec ceux qui le sont.

3 - Quelles sont les formations éligibles ?

Toutes les actions de formation, actions de VAE ou bilans de compétences sont éligibles au dispositif à l’exclusion des formations obligatoires (hygiène-sécurité). Les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle sont toutefois éligibles.

4 - Modalités de formation

Les formations peuvent être réalisées en présentiel ou à distance. Elles doivent être proposées et réalisées par un prestataire externe dûment déclaré conformément à l’article L. 6351-1 du Code du travail.

5 - Mobilisation du dispositif

Les formations sont dispensées pendant les périodes d’inactivité des salariés placés en activité partielle. La durée de la formation ne peut excéder la période d’activité partielle.

6 - Situation du salarié

L’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation. Sa rémunération sera maintenue selon les règles de l’activité partielle.

7 - Dépenses éligibles

L’ensemble des coûts pédagogiques sont pris en charge par le FNE-Formation. Seule exception : la rémunération (indemnisation qui est déjà prise en charge par l’activité partielle). Les frais annexes comme les coûts d’hébergement et de transport peuvent également être pris en charge

8 - Taux de prise en charge

  • 100 % des coûts pédagogiques sont pris en charge pour les salariés des entreprises des secteurs prioritaires en activité partielle (Hôtellerie, restauration, transports, culture, évènements, voyages, sports)
  • 80 % pour les salariés en activité partielle de longue durée (APLD)
  • 70 % pour les salariés en activité partielle des autres entreprises

9 - Procédure pour les demandes de FNE

L’entreprise fait sa demande écrite directement auprès de sa DIRECCTE (Coordonnées des Direccte – Services Régionaux).

L’entreprise peut aussi s’adresser à l’OPCO lorsque celui-ci a conventionné avec l’État (Direccte)

10 - Délais de réalisation

Le dépôt des dossiers de demandes de subvention doit se faire avant le 31 décembre 2020 mais les formations pourront se dérouler jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard.

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